Modalités de retour

6. 1. Information du consommateur

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8.
Un décret en Conseil d'État précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.

6. 2. Mise en oeuvre de la garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
I. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 

II. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. conso m., art. L. 211-12)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Remarque : Ce délai, avant de six mois, est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.  

6. 3. Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverture du vice.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la vente au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6. 4. Rétractation, numéro de retour et précautions à prendre

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué sur le Site, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise, permettant d'annuler totalement ou partiellement la commande. Ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Ce droit de rétractation ne s’applique toutefois pas aux Clients Professionnels.

Afin de traiter, de manière rapide et efficace, un retour de produit(s), une demande de retour devra être faite de la part de l'acheteur et ce par e-mail à l’adresse suivante : service.client@espace-bricolage.fr, en nous indiquant votre nom, numéro de commande et le(s) produit(s) pour lequel vous souhaitez vous rétracter. Un numéro de retour ainsi qu'une procédure de retour seront alors communiqués avec l'éventuel envoi d'une étiquette prépayée à joindre (cas précis erreur ou non-conformité). Le retour est alors à la charge du client. Ce retour doit être effectué en livraison standard ou express et non en point relais.
Tout produit retourné devra suivre impérativement les règles indiquées dans la "procédure de retour", accompagné de la "procédure de retour" ; sur le colis, devront être collées ou reproduites à l'identique les étiquettes du bordereau accompagnées obligatoirement du numéro de retour inscrit de manière lisible.
Le Site se réserve le droit de refuser un retour si l'Acheteur n'a pas suivi la procédure de retour ou si ce dernier n'est pas rentré, au préalable, en contact avec le service commercial d'Espace-Bricolage.fr
Afin de faciliter la gestion des retours et d'en assurer le transport dans les meilleures conditions, les produits devront être retournés neufs dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices présents lors de la livraison.
A défaut, le Site se réserve le droit d'appliquer une décote sur le(s) produit(s) retourné(s) ou de refuser le retour et de renvoyer, à l'adresse et à la charge du client, le colis en l'état.

Bordereau type de rétractation

6. 5. Modalités de Remboursement

Dans le cas d'une rétractation et conformément aux dispositions légales, Espace-Bricolage.fr s'engage à rembourser à l'acheteur le montant total du ou des produits retournés ainsi que des frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous) si le consommateur a payé des frais de livraison et ce dans un délai maximal de quatorze (14) jours. La demande devra être formulée par le client auprès du service d'Espace-bricolage.fr
En cas de règlement initial par carte bancaire, l'acheteur sera re-crédité de la somme directement sur sa carte bancaire.
En cas de règlement initial par virement bancaire, un chèque de remboursement à l'ordre du client et correspondant au montant total sera envoyé à l'adresse choisie par l'acheteur lui-même.